Signalement de pratiques commerciales trompeuses

Objet : Signalement au titre de l'article L.121-1 du Code de la consommation — affichage de prix hors taxes dans les publicites Google Ads destinees aux consommateurs

Madame, Monsieur,

Par la presente, je souhaite porter a votre connaissance des pratiques commerciales que j'estime trompeuses, constatees sur les publicites Google Ads du concurrent suivant :

Faits constates :

En consultant la page Google Ads Transparency de cette entreprise (accessible publiquement), j'ai constate que ses publicites Google Ads affichent systematiquement des prix hors taxes (HT) sans mention claire, dans un contexte ou les annonces sont diffusees aupres de consommateurs (B2C).

Cette pratique est contraire a :

• L'article L.112-1 du Code de la consommation : obligation d'afficher les prix TTC
• L'article L.121-2 : pratique commerciale trompeuse par omission (prix TTC non mentionne)
• L'arrete du 3 decembre 1987 : obligation d'information sur les prix

Preuves :

• Captures d'ecran des publicites Google Ads (voir pieces jointes)
• Dates de constatation : [dates]
• Comparaison prix affiches dans les pubs vs prix sur le site web

Je reste a votre disposition pour tout complement d'information et vous joins les captures d'ecran attestant de ces pratiques.

Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.